Taux de l'impôt sur les sociétés

Exercice couvert	Régime de droit commun	Régime applicable aux bénéfices non distribués
Depuis 2002	33,33%	15%
En 2001	33,33%	25%
De 1996 à 2000	33,33%	19%
De 1993 à 1995	33,33%	33,33%
En 1992	34%	34%
En 1991	42%	34%
En 1990	42%	37%
En 1989	42%	39%
En 1988	42%	42%
En 1986 et 1987	45%	45%
Avant le 1.1.1986	50%	50%

Barème de l'imposition forfaitaire des sociétés

Depuis le 01,01,2002			18 300€
Il s'agit de la date de mise en circulation figurant sur la carte grise

Adhérents de centres de gestion et associations agréés			Abattement de 20%: de 0 à 117 900€
Abattement pour les personnes de plus de 65 ans ou invalides			Abattement:1674€ 837€(1) Plafonds revenus 10310€ 16650€
Pension alimentaires déductible au titre des personnes hébergées et nourries			Montant forfaitaire déductible:3051€ sans justificatif
Pension alimentaire déductible versée à des enfants majeurs (2)			Limite de déduction 4 410€
Seuil d'application de la décote pour les contribuables de condition modeste			400€ (la décote, en 2004, est égale à la différence entre 400€ et la moitié du montant de l'impot)
Fraction exonérée du salaire des apprentis			7 640€
Dégrèvement unique de taxe d'habitation: fraction de cotisation de taxe d'habitation qui excède 4,3% du revenu de référence, lui même diminué d'un abattement de			3 176€ Montant correspondant à la première part de quotient familial pour les foyers fiscaux de Métropole, majoré de 1 074€ pour les 4 premières demi-parts additionnelles et de 1 900€ par demi-part suivante
Seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières			15 000€ Dont titres d'OPCVM
Abattement de taxe sur les salaires en faveur des organismes sans but lucratif			Au titre de 2005 5 453 €
(1) Lorsque chacun des 2 époux peut bénéficier de l'abattement, son montant est doublé
(2) Cette limite sert également au calcul de l'abattement accordé par enfant marié rattaché au foyer fiscal de ses parents