Forme de la société

Capital minimum

SARL EURL

1€

Société anonyme et en commandite par action sans appel public à l'épargne

37 000€

Société anonyme et en commandite par action avec appel public à l'épargne

225 000€

Société par action simplifiée

37 000€

Société coopératives et SCOP société coopérative ouvrière de production)

Constituée sous forme de SARL

pas de capital minimum

Constituée sous forme de SA

18 500€

Juridiction

Taux du ressort

Tribunal de grande instance

3 800€

Tribunal d'instance

3 800€

Tribunal des affaires de sécurité sociale

3 800€

Prud'hommes

3 980€