Le Conseil Supérieur a seul qualité pour exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'Expert-Comptable.
Le Conseil Supérieur est composé des présidents des 22 Conseils Régionaux et de membres élus. Le nombre des membres élus est égal au double de celui des présidents de conseils régionaux.
Le Conseil Supérieur élit parmi ses membres un Bureau. Les membres du Bureau sont élus tous les deux ans au scrutin secret. Le Bureau du Conseil Supérieur est composé de 15 membres dont un Président, sept vice-présidents, un trésorier et six assesseurs.
Le Conseil Supérieur élit également en son sein les membres des commissions.
De l'établissement des comptes annuels au conseil en matière de gestion, de droit des affaires, de droit fiscal, de droit social, ou encore de conseil à l'export, l'Expert-Comptable est le conseil permanent du chef d'entreprise.
Il apporte également une réponse ponctuelle et adaptée aux différents évènements de la vie de l'entreprise.
A la demande du chef d'entreprise, l'Expert-Comptable intervient notamment dans les domaines suivants :
• Comptabilité de l'entreprise
• Gestion de l'entreprise
• Obligations légales de l'entreprise
• Informatisation de l'entreprise
• Audit de l'entreprise
La mission première confiée à l'Expert-Comptable est d'établir des comptes annuels, selon des normes précises garantissant la qualité de ses travaux.
Les Experts-Comptables se sont doté volontairement d'un ensemble de règles professionnelles obligatoires à respecter : les normes . Elles sont entrées en vigueur le 1 er janvier 1993 et répondent à une double vocation :
• garantir les clients de la qualité des prestations fournies par les Experts-Comptables,
• assurer la reconnaissance publique de la compétence professionnelle des Experts-Comptables.
La volonté de la profession de s'imposer des règles de qualité n'est pas née en 1993. Dès 1976, l'Ordre élaborait des recommandations à l'usage de ses membres.
Les normes de l'Ordre sont classées en deux grandes catégories : les normes générales applicables à toutes les missions de l'Expert-Comptable et les normes spécifiques relatives à certaines missions.
L'Ordre veille au respect des normes par ses membres notamment au travers du contrôle qualité.
La profession s'est dotée en 1991 d'un contrôle qualité obligatoire pour tous ses membres ayant pour objectifs de :
• Donner au public une garantie de la qualité des prestations proposées par les Experts-Comptables.
• Apprécier l'application effective des normes professionnelles au sein des cabinets.
• Harmoniser les comportements professionnels.
• Améliorer les méthodes de travail des cabinets.
Pour optimiser la gestion de patrimoine, l'Expert-Comptable met son expérience au service des particuliers.
En plusieurs étapes, il accompagne et conseille le particulier dans ses décisions :
• BILAN : Inventaire et analyse du patrimoine, répartition des revenus et de leur utilisation.
• AUDIT : Etudes des thèmes concernant les questions patrimoniales essentielles (propriété des revenus, retraite, donation…), forces et faiblesses de la situation du particulier.
• STRATEGIE : Formulation des objectifs, élaboration avec l'expert-comptable des stratégies pertinentes et évaluation de leur conséquences sur le patrimoine.
• PROPOSITIONS : Examen impartial des produits existants sur le marché, et orientation vers les professionnels concernés pour la mise en place de la stratégie.
• SUIVI ET ACTUALISATION : Veille permanente pour déceler les modifications susceptibles d'affecter la stratégie patrimoniale et réorientation pour maintenir une adéquation avec les objectifs .
La gestion sociale est une fonction à la fois stratégique et sensible pour l'entreprise. L'expert-comptable en maîtrise tous les rouages, depuis la gestion de la paie jusqu'à l'audit social.
Les relations de l'entreprise avec chaque salarié
Depuis l'embauche du salarié jusqu'à sa sortie de l'entreprise, l'expert-comptable a développé des connaissances et des outils, tant dans le déclaratif social que dans l'évaluation des résultats sociaux.
L'expert-comptable est à votre service pour les tâches suivantes :
- aide aux procédures d'embauche,
- assistance à la mise en place du suivi du temps de travail
- établissement des fiches de paie,
- assistance au suivi des congés payés,
- aide aux procédures de licenciement,
- calcul du solde de tout compte,
- assistance aux déclarations Assedic.
Il intervient plus particulièrement dans :
Les conseils en matière fiscale
L'expert-comptable assiste et conseille le chef d'entreprise sur l'application et les répercussions des textes fiscaux en vigueur.
L'expert-comptable est à votre service pour les tâches suivantes :
- Conseils permanents sur la fiscalité de l'entreprise
• Optimisation de la situation fiscale sur le plan des revenus, de la gestion du patrimoine, des placements financiers… choix des grandes options ;
• Suivi de la fiscalité quotidienne de l'entreprise en fonction de sa structure juridique ;
• Recherche et préparation de dossiers d'exonération.
- Conseils spécifiques lors d'opérations ponctuelles
• Recherche et proposition de solutions en matière de succession, de transmission d'entreprise ou de patrimoine ;
• Etude et évaluation à l'occasion de cessions, rachats, fusions d'entreprises ou transferts de biens entre entreprises ;
• Evaluation des propositions de montages fiscaux ;
• Assistance du contribuable lors de vérifications ou de contentieux ;
• Optimisation fiscale des choix de gestion nationaux ou internationaux.
Les déclarations fiscales
L'expert-comptable a développé des outils spécifiques tant dans le déclaratif que dans l'évaluation du poids de la fiscalité dans l'entreprise.
L'expert-comptable est à votre service pour les tâches suivantes :
• déclarations périodiques et annuelles de TVA ;
• déclaration de taxe professionnelle ;
• déclaration annuelle des résultats ;
• autres déclarations fiscales relatives aux entreprises ;
• visa fiscal pour bénéficier de l'abattement des organismes agrées ;
• toutes autres déclarations fiscales.
